Accessibilité des sites de mairies et collectivités : obligations et risques

L'accessibilité numérique des sites de mairies et de collectivités n'est pas un sujet de spécialistes du web. C'est une obligation légale, contrôlée et sanctionnable, qui engage la responsabilité de l'élu comme du directeur général des services. Et c'est un sujet de service public : le site de la commune est, pour de nombreux administrés, le premier guichet — parfois le seul.

Cet article s'adresse aux maires, adjoints au numérique, DGS, secrétaires de mairie, responsables communication et services informatiques mutualisés. Il n'entre pas dans le détail technique du référentiel : il répond à quatre questions simples. Sommes-nous concernés ? Que devons-nous publier ? Que risquons-nous en cas de manquement ? Et par où commencer concrètement, y compris quand on a peu de moyens ?

Pourquoi les collectivités sont en première ligne

Une obligation héritée de la loi de 2005, renforcée en 2019

L'obligation d'accessibilité numérique du secteur public ne date pas d'hier. Elle découle de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, dont l'article 47 pose le principe : les services de communication au public en ligne des organismes publics doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.

Pendant longtemps, ce principe est resté sans véritable mise en œuvre. Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 a tout changé. Il précise les modalités concrètes, fixe le niveau de conformité attendu (niveau AA du référentiel), impose plusieurs livrables publics et prévoit des sanctions financières. C'est ce décret qui sert aujourd'hui de base aux contrôles.

Le service public en ligne, un droit et non une option

Une part croissante des démarches courantes — état civil, urbanisme, inscription scolaire, location de salle, demande de subvention associative — passe par le site de la collectivité. Quand ce site n'est pas accessible, ce sont les personnes aveugles, malvoyantes, sourdes, à mobilité réduite ou en difficulté cognitive qui se retrouvent privées d'un service auquel elles ont droit. La collectivité doit alors leur ouvrir une alternative équivalente, ce qui coûte généralement plus cher que d'avoir fait le travail correctement en amont.

Ce que dit précisément la loi

Article 47 et décret 2019-768 : les textes de référence

Les deux textes à connaître sont l'article 47 de la loi n° 2005-102 et le décret n° 2019-768. Ils définissent le champ d'application, les obligations de publication, le niveau de conformité attendu et le régime de sanction. Toutes les personnes morales de droit public sont concernées, sans exception : communes de toutes tailles, EPCI, départements, régions, syndicats mixtes, établissements publics locaux.

Les trois livrables obligatoires

Le décret impose trois livrables publics, à publier sur le site de la collectivité.

• La déclaration d'accessibilité — un document détaillé qui indique le niveau de conformité, les contenus non accessibles, les moyens de contact pour signaler un problème, et les voies de recours. C'est le livrable le plus simple à mettre en place rapidement, et son absence est le manquement le plus facilement constaté lors d'un contrôle. Pour un exemple prêt à adapter, voir notre modèle de déclaration d'accessibilité.
• Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, d'une durée maximale de 3 ans. Il décrit la politique de la collectivité, les moyens engagés, les actions planifiées, et un calendrier réaliste.
• Le plan d'action annuel, qui décline le schéma pour l'année en cours : audits prévus, formations, corrections, achats de prestation.

La mention de conformité en page d'accueil

Le décret exige également une mention visible sur la page d'accueil du site, généralement en pied de page, sous la forme « Accessibilité : non conforme », « partiellement conforme » ou « totalement conforme », avec un lien vers la déclaration complète. C'est l'élément le plus simple à vérifier de l'extérieur, et c'est aussi celui qui manque le plus souvent.

Le seuil des 5 000 habitants : ce qui change, et ce qui ne change pas

Le seuil de 5 000 habitants n'exempte personne de l'obligation. Toutes les communes doivent publier les trois livrables et afficher la mention de conformité. Selon l'analyse du décret, ce seuil n'a d'effet que sur le montant maximal de la sanction financière prononcée par l'ARCOM (voir plus bas). Une commune de 800 habitants doit donc faire le même travail qu'une commune de 80 000 habitants, sur un périmètre certes plus modeste, mais avec les mêmes textes en tête.

Le constat : un retard documenté à l'échelle nationale

Le retard du bloc communal sur l'accessibilité numérique n'est pas une impression. Il est mesuré.

L'étude DINUM / Déclic / ADULLACT (novembre 2025)

En novembre 2025, la DINUM, le réseau Déclic et l'ADULLACT ont publié les résultats d'un audit massif portant sur 23 000 sites communaux. La méthodologie employée s'appuyait sur 117 tests RGAA via le logiciel libre Asqatasun. Les chiffres sont sans appel.

• 95 % des sites audités obtiennent une note comprise entre D et F, c'est-à-dire un niveau d'accessibilité faible à très faible.
• Plus de 14 000 sites se trouvent au niveau F, le plus bas de l'échelle, soit plus de 60 % de l'échantillon.

Ces résultats traduisent l'absence quasi systématique de prise en compte de l'accessibilité dans la chaîne de production des sites communaux : sélection du prestataire, recette, mise à jour éditoriale.

Source : DINUM — accessibilité numérique des sites web des communes françaises (novembre 2025), reprise par la Banque des territoires. Une seconde édition de l'étude pourrait sortir : la date de référence est importante.

L'Observatoire des démarches essentielles

L'Observatoire des démarches essentielles de l'État confirme la tendance à l'échelle de l'administration centrale : 6,5 % seulement des démarches essentielles auditées sont pleinement conformes, soit 16 sur 244. Quand l'État lui-même peine à atteindre la conformité sur ses démarches phares, le retard du bloc communal s'explique mieux — mais ne s'excuse pas pour autant.

Risques concrets : ce que peut faire l'ARCOM

Un mandat de contrôle effectif depuis 2024

Depuis l'ordonnance de 2023 applicable en 2024, l'ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique) dispose d'un mandat de contrôle sur l'accessibilité numérique du secteur public. Concrètement, elle peut :

• Lancer des contrôles automatisés à large échelle, en collectant les données publiques (présence de la déclaration, de la mention en page d'accueil, du schéma pluriannuel).
• Être saisie par signalement d'un usager.
• Émettre une mise en demeure, qui ouvre un délai de 6 mois pour se mettre en conformité.
• Recourir au « name and shame » en publiant la liste des organismes défaillants.
• Prononcer une sanction financière si le manquement persiste après la mise en demeure.

Les montants encourus

Le décret n° 2019-768 fixe deux niveaux de sanction.

• 25 000 euros pour les manquements déclaratifs : absence de déclaration d'accessibilité, absence de mention en page d'accueil, absence de schéma pluriannuel. Ces obligations sont les plus simples à respecter, et ce sont précisément celles dont l'absence est la plus facilement constatée à distance.
• 50 000 euros pour la non-conformité technique avérée du site, après audit.

Selon l'analyse du décret, le montant de la sanction est abaissé à 2 000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants. Cette modulation reconnaît la moindre capacité d'action des très petites communes, mais elle ne supprime pas l'obligation : elle ne fait qu'en réduire le coût financier en cas de manquement persistant. Notre article dédié aux sanctions RGAA détaille le régime applicable à l'ensemble des organismes concernés.

Au-delà de l'ARCOM : recours, contentieux, image

Les sanctions financières de l'ARCOM ne sont pas le seul risque.

• Le Défenseur des droits peut être saisi par tout usager s'estimant victime d'une discrimination liée au handicap. Ses recommandations pèsent et peuvent initier d'autres procédures.
• Un usager peut engager un contentieux administratif classique.
• L'image de la collectivité est en jeu : une mise en demeure publique laisse des traces, en particulier à l'approche d'échéances électorales.

Par où commencer : la checklist du DGS

Le retard est massif, les obligations sont nombreuses, et les ressources souvent limitées. Voici un ordre de marche réaliste, à partir de la situation la plus fréquente : une commune qui n'a publié ni déclaration, ni mention, ni schéma.

1. Publier une déclaration, même provisoire

Même partielle, même fondée sur un simple scan automatisé, une déclaration vaut mieux que rien. Elle peut indiquer « non conforme » : c'est une situation parfaitement légale, du moment qu'elle est déclarée. L'honnêteté est protectrice : un site qui assume sa non-conformité et qui affiche un plan d'action est moins exposé qu'un site silencieux. Notre modèle de déclaration d'accessibilité couvre les rubriques obligatoires.

2. Afficher la mention en page d'accueil

C'est une modification mineure du pied de page : ajouter « Accessibilité : non conforme » (ou l'état réel) avec un lien vers la déclaration. La plupart des CMS le permettent en quelques minutes. C'est l'élément le plus visible pour un contrôle automatisé.

3. Rédiger un schéma pluriannuel, même minimaliste

Un schéma de quelques pages, daté, signé, publié, qui décrit la politique de la collectivité et trois ou quatre actions sur 3 ans, suffit à amorcer la démarche. La perfection viendra à la révision.

4. Désigner un référent accessibilité

Un nom dans l'organigramme — agent, élu, prestataire — qui sait que le sujet relève de son périmètre. Sans pilote, rien ne se passe.

5. Lancer un premier audit

Commencer par un audit automatisé pour cartographier les problèmes les plus visibles. Notre outil de scan gratuit donne un premier diagnostic en quelques secondes. L'outil officiel de la DINUM, ARA, permet ensuite d'aller plus loin sur la méthodologie. Pour les arbitrages budgétaires, voir notre article sur le coût et la méthode d'un audit RGAA.

Un audit automatisé ne remplace pas un audit manuel d'expert, mais il permet d'identifier les chantiers prioritaires et de dimensionner la suite.

Inscrire l'accessibilité dans les marchés publics

Pour les collectivités qui externalisent leur site — c'est-à-dire la quasi-totalité d'entre elles — le levier le plus efficace n'est pas technique, il est contractuel. Tant que le marché ne mentionne pas l'accessibilité, le prestataire n'a aucune raison économique de la traiter sérieusement.

Le niveau de conformité exigé : AA

Le décret n° 2019-768 fixe le niveau de conformité AA du référentiel comme exigence pour les services publics. C'est ce niveau qui doit apparaître dans les pièces du marché, comme exigence contractuelle non négociable.

Les clauses à intégrer au CCAP et au CCTP

Plusieurs clauses sont à prévoir dès la rédaction du marché.

• Obligation de résultat sur l'accessibilité, et non simple obligation de moyens. La livraison d'un site « non conforme » sans plan de correction doit pouvoir être refusée à la recette.
• Recette accessibilité formalisée, avec audit indépendant ou attestation détaillée, comme condition de réception définitive.
• Pondération du critère accessibilité dans la note technique de l'offre. Pas de pondération, pas d'incitation.
• Pénalités contractuelles chiffrées en cas de manquement constaté pendant la durée du marché.
• Clause résolutoire activable si la non-conformité persiste malgré les mises en demeure.
• Obligation de maintenance corrective sur les non-conformités identifiées après livraison.

Pour les collectivités qui doivent traiter un site déjà livré, ces clauses servent aussi de levier dans le dialogue avec le prestataire en place : un courrier rappelant les obligations légales et l'éventuelle activation des pénalités change souvent la dynamique.

Appuis et ressources pour les collectivités

Aucune collectivité n'est censée traiter ce sujet seule. Plusieurs acteurs publics et associatifs proposent référentiels, outils, modèles et formations.

• DINUM — la Direction interministérielle du numérique publie le référentiel RGAA officiel, des modèles de déclaration et des outils.
• DesignGouv — la page cadre légal de l'accessibilité numérique résume les obligations et leur application.
• ANCT — l'Agence nationale de la cohésion des territoires accompagne les territoires sur le numérique de service public.
• CNFPT — le Centre national de la fonction publique territoriale, via sa plateforme Formadist, propose des formations destinées aux agents territoriaux.
• Réseau Déclic — la fédération nationale des opérateurs publics du numérique territorial mutualise audits, outils et bonnes pratiques.
• ADULLACT — l'Association des développeurs et utilisateurs de logiciels libres pour les administrations et collectivités propose des solutions libres et des actions collectives.
• Conseillers Numériques France Services — relais de proximité pour accompagner les agents et les élus dans la transition numérique.

Les centres de gestion, EPCI et syndicats mixtes numériques locaux constituent souvent le bon échelon pour mutualiser audits, modèles, achats de prestations et formations. Pour une commune isolée de moins de 2 000 habitants, c'est généralement la voie la plus rationnelle.

Conclusion

Les obligations sont claires, les sanctions sont fixées et les contrôles existent. La bonne nouvelle, c'est que les premières actions à mener — publier une déclaration, afficher une mention de conformité, rédiger un schéma simple — sont à la portée de n'importe quelle collectivité, y compris très petite. Elles ne demandent pas un budget important ; elles demandent qu'un responsable soit identifié et qu'un calendrier soit posé.

Le pire scénario est le silence : un site sans déclaration, sans mention, sans schéma, dont l'absence de démarche est immédiatement constatable. Le meilleur point de départ est inverse : assumer le niveau réel, publier ce qui doit l'être, planifier la suite et inscrire l'accessibilité dans le prochain marché. Pour évaluer rapidement votre situation, vous pouvez lancer un scan gratuit de votre site et lire notre guide complet du RGAA pour structurer la suite.