Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service mis à disposition sur le site rgaa-scanner.fr. Ce service permet de lancer des audits automatisés d'accessibilité RGAA sur des pages web publiquement accessibles.

Accès

Le service est accessible gratuitement, sans création de compte, et sans contrepartie financière. Aucun paiement direct ou indirect n'est demandé.

L'accès est soumis à des limites techniques pour éviter les abus et préserver la disponibilité du service pour l'ensemble des utilisateurs :

• 10 audits d'une page par tranche de 15 minutes et par IP
• 3 crawls (5 pages maximum chacun) par heure et par IP
• 60 requêtes au total par heure et par IP

Usages autorisés

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa finalité, à savoir l'audit d'accessibilité de sites dont il a le droit légitime d'évaluer la conformité (site dont il est éditeur, site client dans le cadre d'une prestation, site public dans un cadre pédagogique ou de veille).

Usages interdits

Il est interdit :

• d'utiliser le service pour contourner les limites techniques (par exemple via plusieurs IP ou automatisation à grande échelle)
• de scanner des ressources non publiquement accessibles (pages protégées, intranet)
• d'utiliser le service dans un but de dénigrement ou de concurrence déloyale vis-à-vis de tiers
• de tenter d'exploiter des vulnérabilités du service (SSRF, injection, déni de service)

Nature des résultats

Les audits sont produits par un moteur automatisé basé sur axe-core. Ils couvrent une partie des critères RGAA, ceux qui sont détectables automatiquement. Un audit automatique ne remplace pas un audit humain par un auditeur professionnel qualifié et ne peut en aucun cas servir seul à attester la conformité RGAA d'un site.

Absence d'engagement de continuité

Le service est fourni en l'état, best effort, par une personne physique sur son temps libre. L'éditeur se réserve le droit :

• d'interrompre, suspendre ou arrêter le service à tout moment, sans préavis ni obligation de justification
• de modifier les présentes conditions sans préavis
• d'ajuster, restreindre ou supprimer toute fonctionnalité

Aucune garantie de disponibilité, de performance, d'exactitude ou de correction de bug n'est apportée. Aucun support utilisateur contractuel n'est dû.

Responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, l'éditeur décline toute responsabilité pour :

• les conséquences d'une utilisation des résultats pour attester seul d'une conformité RGAA
• les indisponibilités, erreurs, pertes de données ou de temps
• tout dommage indirect résultant de l'utilisation du service

Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents.