Obligation RGAA et EAA pour les PME : qui est concerné en 2026 ?

« La loi accessibilité 2025 s'applique-t-elle à ma PME ? » La question revient chez les dirigeants depuis l'entrée en application de l'European Accessibility Act le 28 juin 2025. La réponse exige de distinguer deux régimes juridiques que beaucoup confondent : le RGAA au titre de l'article 47 de la loi de 2005, qui reste circonscrit au secteur public et aux entreprises privées dépassant 250 M€ de chiffre d'affaires, et l'EAA, transposée dans le Code de la consommation, qui touche désormais une grande partie des PME B2C.

Cet article propose un arbre de décision à destination des décideurs, une lecture précise du seuil d'exemption micro-entreprise, et une feuille de route opérationnelle sur 90 jours.

Deux régimes à ne pas confondre : RGAA et EAA

C'est le malentendu le plus répandu : « le RGAA devient obligatoire pour les PME au 28 juin 2025 ». L'affirmation est fausse. Deux dispositifs distincts coexistent en droit français, avec des champs d'application différents.

Article 47 et RGAA : un régime historique

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pose l'obligation d'accessibilité pour les services de communication au public en ligne. Précisé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, il s'applique :

• au secteur public dans son ensemble (État, collectivités, établissements publics, organismes délégataires d'une mission de service public) ;
• aux entreprises privées dont le chiffre d'affaires en France atteint 250 millions d'euros en moyenne sur les trois derniers exercices.

Sous ce régime, le référentiel technique applicable est le RGAA 4.1.2. Les obligations associées sont la publication d'une déclaration d'accessibilité, l'affichage d'une mention de conformité sur la page d'accueil et, pour le secteur public, la publication d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Une PME de 10 à 250 salariés, dont le chiffre d'affaires se situe largement en deçà de 250 M€, n'est donc pas concernée par l'article 47. Inutile de céder à la panique liée à un texte qui ne s'adresse pas à elle.

EAA et Code de la consommation : le régime qui change la donne pour les PME

L'European Accessibility Act, directive (UE) 2019/882, a été transposée en droit français par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et l'arrêté du 9 octobre 2023. Les dispositions sont codifiées dans le Code de la consommation.

Le texte est applicable depuis le 28 juin 2025, avec une période transitoire jusqu'au 28 juin 2030 pour les services et contrats antérieurs à cette date.

C'est ce second régime qui élargit massivement le périmètre des entités concernées : il vise certains secteurs B2C sans considération de chiffre d'affaires, à l'exception d'une exemption ciblée pour les micro-entreprises de services. Pour une vue d'ensemble, le détail figure dans notre guide sur l'EAA 2025.

La norme technique de référence est la EN 301 549 V3.2.1. Pour les contenus web, la conformité au RGAA (qui implémente WCAG 2.1 AA) emporte présomption de conformité aux exigences web de la norme européenne.

Suis-je concerné en tant que PME ? L'arbre de décision

Pour trancher rapidement, trois questions suffisent. Elles peuvent être posées dans cet ordre par un dirigeant pour situer son entreprise.

Première question : suis-je dans un secteur B2C visé par l'EAA ?

Les services visés par l'EAA sont énumérés par le décret n° 2023-931 et précisés par la DGCCRF :

• commerce électronique B2C ;
• services bancaires aux consommateurs ;
• services de transport de voyageurs (aérien, ferroviaire, routier, maritime) ;
• communications électroniques ;
• services d'accès aux médias audiovisuels ;
• livres numériques et services associés.

S'ajoutent certains produits physiques : terminaux de paiement, bornes en libre-service, liseuses, équipements informatiques grand public.

Si l'activité ne relève d'aucune de ces catégories, l'EAA ne s'applique pas. Le dirigeant peut s'arrêter ici, tout en gardant à l'esprit que l'accessibilité reste un facteur de qualité et un argument commercial.

Deuxième question : suis-je au-dessus du seuil micro-entreprise ?

Le décret transpose une exemption issue de la directive : les micro-entreprises fournissant des services sont exemptées si elles remplissent cumulativement deux conditions :

• moins de 10 salariés ;
• et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros (ou un total de bilan inférieur à 2 M€).

Le « ET » est crucial. Une entreprise de 8 salariés avec 4 M€ de CA n'est pas exemptée. Une entreprise de 15 salariés avec 1,5 M€ de CA ne l'est pas non plus. Les deux seuils doivent être franchis simultanément.

Deux limites supplémentaires méritent l'attention. Premièrement, l'exemption ne s'applique qu'aux services : elle ne couvre pas les fabricants de produits, quelle que soit leur taille. Deuxièmement, elle n'exonère pas des obligations d'information sur les non-conformités lorsqu'elles existent.

Troisième question : cas particuliers à arbitrer

Quelques situations méritent un examen spécifique :

• B2B pur — Hors champ de l'EAA. Vigilance toutefois si une partie de l'offre s'adresse à des particuliers : ce volet basculerait dans le périmètre.
• Marketplaces — Service d'intermédiation B2C. La responsabilité se partage entre l'opérateur de la marketplace et les vendeurs tiers selon les contrats.
• Applications mobiles — Couvertes par la norme EN 301 549 (section 11) dès lors que le service sous-jacent est dans le champ.
• Sites vitrine sans transaction — Non directement visés s'ils ne fournissent pas un service au sens de l'EAA, mais exposés à des arguments de discrimination si l'inaccessibilité entrave un parcours essentiel.

Ce que vous devez faire concrètement

Dès lors que la PME est concernée, quatre chantiers structurent la conformité. L'objectif n'est pas la perfection immédiate mais une démarche active documentée, juridiquement protectrice.

Audit initial : périmètre, méthode, livrables

L'audit fixe le point de départ. Il doit couvrir l'ensemble des interfaces offertes au consommateur (site web, application mobile, espaces client, parcours de paiement), un échantillon représentatif de pages (accueil, fiche produit, tunnel de commande, formulaire de contact) et les gabarits techniques réutilisés.

La méthode RGAA reste applicable comme socle technique. Sur le coût et le déroulement, les ordres de grandeur figurent dans notre article coût et méthode d'un audit RGAA. Le livrable attendu est un rapport d'audit chiffré par critère, distinguant les non-conformités bloquantes des non-conformités cosmétiques.

Déclaration d'accessibilité PME

Sous le régime EAA, l'opérateur économique doit fournir une information accessible sur l'accessibilité du service. En pratique, le format de la déclaration d'accessibilité publié sous l'article 47 constitue un cadre éprouvé qui se transpose au régime EAA. Un modèle de déclaration d'accessibilité est disponible et peut servir de base.

La déclaration doit indiquer le périmètre couvert, la norme de référence, l'état de conformité (conforme, partiellement conforme, non conforme), les non-conformités identifiées, les dérogations invoquées, un moyen de contact dédié et une date de mise à jour.

Publier une déclaration honnête, même affichant « non conforme », vaut mieux que ne rien publier. C'est l'absence pure et simple qui est la plus facilement sanctionnée.

Mise en conformité priorisée

La période transitoire jusqu'en 2030 ne dispense pas d'agir pour les services antérieurs : une modification substantielle (refonte, nouveau parcours) fait perdre le bénéfice du délai. La hiérarchie raisonnable est la suivante :

1. Bloquants — Navigation clavier impossible, formulaire de commande inutilisable, contraste insuffisant sur les CTA principaux, images sans alternative dans le tunnel d'achat.
2. Structurants — Hiérarchie de titres, libellés de liens, balisage des formulaires, gestion des erreurs.
3. Cosmétiques — Alternatives décoratives, formulations à clarifier.

Une checklist RGAA des critères essentiels permet à l'équipe technique d'attaquer les premiers chantiers sans attendre l'audit complet.

Dossier de charge disproportionnée

L'article 14 de la directive EAA, transposé en droit français, autorise une dérogation pour charge disproportionnée. Elle n'est ni un blanc-seing ni une exemption automatique : elle exige un dossier écrit établissant le coût estimé de la mise en conformité, les ressources financières et organisationnelles de l'opérateur, l'impact attendu sur les utilisateurs et les alternatives proposées.

Ce dossier doit être réévalué tous les 5 ans ou à chaque modification substantielle. Sans dossier, la dérogation n'est pas opposable et l'opérateur s'expose à la sanction pleine.

Sanctions et contrôles

Les sanctions associées à l'EAA relèvent du Code de la consommation et sont mises en œuvre par les autorités de surveillance du marché, au premier rang desquelles la DGCCRF. Selon le secteur, l'ARCOM, l'ARCEP, l'ACPR, l'AMF ou la Banque de France interviennent également.

Montants et procédure DGCCRF

Le régime de sanction est celui de la 5e classe de contraventions, applicable à des manquements précisément définis par les textes du Code de la consommation :

• 7 500 € d'amende administrative pour une personne physique, 37 500 € pour une personne morale ;
• 15 000 € et 75 000 € respectivement en cas de récidive ;
• selon les analyses publiées, des astreintes pouvant atteindre 3 000 € par jour, dans la limite d'un plafond global évoqué autour de 300 000 € ;
• possibilité d'injonctions de mise en conformité assorties de délais contraints ;
• pour les produits, retrait du marché envisageable.

Pour un détail des montants et de la jurisprudence comparée, voir notre article sur les sanctions RGAA et amendes. Les éléments concernant les astreintes sont rapportés avec prudence : ils figurent dans plusieurs analyses publiées mais peuvent évoluer au fil des textes d'application.

Risques indirects : marchés publics, RFP, réputation

Au-delà des amendes directes, la non-conformité expose à des conséquences économiques sensibles : exclusion d'appels d'offres publics ou de RFP de grands comptes exigeant désormais une déclaration de conformité, pénalités contractuelles pour un prestataire livrant un service non accessible à un client soumis à l'article 47, atteinte à l'image en cas de signalement public ou de saisine du Défenseur des droits.

Ces risques indirects pèsent souvent plus lourd, économiquement, que l'amende elle-même.

Feuille de route 90 jours

Pour une PME qui découvre le sujet, la fenêtre raisonnable d'action est de trois mois. Voici un séquencement réaliste, par jalons.

J+30 — Diagnostic et publication minimale

• Cartographier les services concernés par l'EAA dans le périmètre de l'entreprise.
• Lancer un scan automatique des principales interfaces pour un premier diagnostic.
• Publier une déclaration d'accessibilité provisoire indiquant le périmètre et l'état (« non conforme » est acceptable et plus protecteur que rien).
• Ajouter la mention « Accessibilité : non conforme » en pied de page, avec un lien vers la déclaration et un moyen de contact dédié.

J+60 — Audit qualifié et plan d'action

• Faire réaliser un audit RGAA sur un échantillon représentatif par un prestataire interne formé ou un expert externe.
• Prioriser les non-conformités : bloquants, structurants, cosmétiques.
• Rédiger un plan d'action chiffré et calendaire, validé par la direction.
• Former les équipes design, développement et contenu sur les fondamentaux.

J+90 — Premiers correctifs et gouvernance

• Corriger les non-conformités bloquantes du tunnel d'achat ou du parcours critique du service.
• Mettre à jour la déclaration d'accessibilité avec le nouvel état.
• Intégrer l'accessibilité dans les processus : revues de design, tests automatisés en CI, checklist éditoriale.
• Préparer le dossier de charge disproportionnée si certaines actions sont reportées au-delà de 2030, en justifiant la décision.

Au terme de ces 90 jours, la PME dispose d'un dossier complet, d'une déclaration publique honnête et d'un cap. Pour un premier diagnostic immédiat, un scan gratuit du site permet d'amorcer le travail dans la journée.

Erreurs fréquentes des PME

Trois erreurs reviennent dans les démarches engagées dans l'urgence.

Surlecture de la dérogation pour charge disproportionnée. Sans dossier écrit et périodiquement réévalué, l'opérateur ne peut pas s'en prévaloir. L'invoquer à l'oral devant un contrôleur n'a aucune valeur juridique.

Audit automatique pris pour un audit complet. Les outils automatisés détectent environ 30 à 40 % des non-conformités. Ils sont indispensables comme premier filtre mais ne remplacent pas une évaluation manuelle critère par critère.

Périmètre applicatif sous-estimé. Le site marchand est rarement le seul service à évaluer : l'application mobile, l'espace client, les e-mails transactionnels et les PDF de facture peuvent tous entrer dans le périmètre. Une cartographie sommaire en J+30 évite d'avoir à refaire l'exercice plus tard.

Conclusion

Pour une PME française en 2026, la bonne formulation n'est pas « le RGAA devient obligatoire » mais « certaines exigences d'accessibilité issues de l'EAA s'appliquent désormais à mon service ». La distinction n'est pas qu'académique : elle détermine le texte applicable, l'autorité de contrôle et le calendrier.

La règle pratique tient en une phrase : si l'activité relève d'un secteur B2C visé et si la PME dépasse cumulativement les 10 salariés et les 2 M€ de chiffre d'affaires, elle est concernée. Le RGAA n'est pas l'obligation juridique directe, mais il reste la voie technique la plus efficace pour démontrer la conformité au volet web de la norme EN 301 549.

Le pire scénario n'est pas l'imperfection : c'est l'absence totale de démarche. Une déclaration honnête, un plan d'action documenté et quelques corrections prioritaires protègent juridiquement, même en attendant une mise en conformité complète. Pour amorcer le diagnostic, scannez votre site et appuyez-vous sur notre guide complet du RGAA pour structurer la suite.