RGAA 5 : ce qui se prépare pour fin 2026 et comment l'anticiper sereinement

Une nouvelle version du RGAA se prépare, et l'annonce a suffi à faire naître quelques inquiétudes : faut-il tout recommencer ? Nos audits en cours sont-ils périmés ? Faut-il suspendre les chantiers d'accessibilité en attendant ? La réponse tient en une phrase : non. Le RGAA 5 est une évolution attendue, pas une rupture, et le référentiel actuel reste pleinement en vigueur. Cet article fait le point sur ce qui est réellement annoncé, sur ce qui reste incertain, et sur la seule chose vraiment utile à faire dès maintenant : continuer.

Un principe guide tout ce qui suit : nous distinguons soigneusement ce qui est (le droit en vigueur, vérifiable aujourd'hui) de ce qui est prévu (les évolutions annoncées pour le RGAA 5, formulées au conditionnel par les sources officielles). Cette distinction évite deux écueils symétriques : la panique et la précipitation d'un côté, l'attentisme de l'autre.

Le RGAA 4.1.2 reste la norme en vigueur (pas de panique)

Commençons par le message le plus important, celui qui doit guider toutes vos décisions : à ce jour, le référentiel opposable pour le secteur public reste le RGAA 4.1.2. La conformité légale correspond au respect de la norme européenne EN 301 549 V2.1.2 (2018-08), c'est-à-dire aux critères de succès WCAG 2.1 de niveaux A et AA.

Aucun texte, brouillon ni version de travail publique du RGAA 5 n'est encore publié. Le site officiel accessibilite.numerique.gouv.fr diffuse toujours le RGAA 4.1.2, et c'est bien lui qui fait foi pour vos audits, vos déclarations et vos contrôles.

La DINUM elle-même est explicite sur ce point. Elle rappelle que les travaux en cours ou à venir sur la base du RGAA 4.1.2 « gardent toute leur pertinence et ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés ». Autrement dit : ce que vous corrigez aujourd'hui n'est pas du travail perdu.

Enfin, la logique annoncée est celle de la continuité, pas de la rupture : les critères du RGAA 5 viendront préciser ou compléter ceux du 4.1.2, sans les réfuter. Un site rendu conforme au RGAA 4.1.2 partira donc avec une base solide, pas avec une ardoise à effacer.

À retenir : le RGAA 4.1.2 n'est ni caduc, ni gelé, ni suspendu. Il est la règle applicable, et le restera jusqu'à la publication effective du RGAA 5.

RGAA 5 : qui le prépare et pour quand

Une version 5 du RGAA est bel et bien en préparation. Sa publication est annoncée pour fin 2026.

La rédaction est pilotée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), en association avec des acteurs et actrices des secteurs public, associatif et privé concernés par l'accessibilité numérique. C'est donc un travail collectif, mené avec l'écosystème, et non une refonte imposée en vase clos.

Un point mérite d'être souligné, car il conditionne la manière dont il faut lire tout le reste : l'échéance « fin 2026 » est formulée au conditionnel. Les sources officielles écrivent que la publication « devrait intervenir » fin 2026. Ce n'est pas un engagement ferme de date, et aucune date jour/mois précise n'est communiquée.

De la même façon, aucun numéro de version détaillé (par exemple « 5.0 ») n'est officialisé à ce stade. La DINUM et la communauté Design des services publics parlent de « version 5 » ou de « RGAA 5 », sans plus de précision.

Les grandes évolutions annoncées

La communication officielle décrit plusieurs chantiers pour le RGAA 5. Tous sont, à ce jour, des évolutions prévues — pas des règles applicables.

| Évolution annoncée | Ce que cela recouvre | Statut | |---|---|---| | Intégration de WCAG 2.2 | Passage des recommandations WCAG 2.1 (base actuelle) à la version 2.2 | Prévu | | Applications mobiles et documents bureautiques | Définition de critères techniques et de tests dédiés | Prévu | | Reformulation des critères | Reformulation et simplification | Prévu | | Téléservice de déclarations | Dépôt et publication des déclarations d'accessibilité via un téléservice | Prévu |

Ce tableau doit se lire avec autant d'attention pour ce qu'il ne dit pas que pour ce qu'il annonce. Les sources officielles ne communiquent ni le nombre de critères du futur RGAA 5, ni le contenu détaillé des critères mobiles et bureautiques (nombre, périmètre d'applicabilité, méthodologie de test), ni le périmètre exact de l'intégration de WCAG 2.2 (intégrale ou partielle). Le calendrier d'ouverture du téléservice n'est pas davantage précisé.

Il faut donc résister à la tentation de « remplir les blancs ». Beaucoup d'affirmations circulent sur le contenu précis du RGAA 5 ; à ce jour, elles ne s'appuient sur aucun texte officiel publié.

WCAG 2.2 : ce que cette montée de version recouvre

Puisque l'intégration de WCAG 2.2 est l'une des évolutions annoncées, il est utile de savoir ce qu'est WCAG 2.2 en tant que standard du W3C — ce qui, contrairement au contenu du RGAA 5, est parfaitement documenté.

WCAG 2.2 est une Recommandation du W3C, datée du 12 décembre 2024. Par rapport à WCAG 2.1, elle apporte deux changements bien identifiés.

Elle ajoute 9 nouveaux critères de succès, qui couvrent quatre grandes familles de besoins :

• La visibilité et l'apparence du focus clavier — critères 2.4.11 Focus Not Obscured (Minimum) (AA), 2.4.12 Focus Not Obscured (Enhanced) (AAA) et 2.4.13 Focus Appearance (AAA).
• Les interactions par pointeur — 2.5.7 Dragging Movements (glisser, AA) et 2.5.8 Target Size (Minimum) (taille de cible, AA).
• L'aide à la saisie et la cohérence de l'aide — 3.2.6 Consistent Help (A) et 3.3.7 Redundant Entry (A).
• L'accessibilité de l'authentification — 3.3.8 Accessible Authentication (Minimum) (AA) et 3.3.9 Accessible Authentication (Enhanced) (AAA).

Elle supprime un critère de WCAG 2.1 : le critère 4.1.1 Parsing (analyse syntaxique).

Un garde-fou s'impose ici, et il est essentiel : ces chiffres décrivent WCAG 2.2 en tant que norme W3C, et non le périmètre officiel du futur RGAA 5. La DINUM n'a pas détaillé la façon dont WCAG 2.2 sera intégrée au référentiel français — intégralement, partiellement, avec quelles adaptations. On sait donc précisément ce qu'est WCAG 2.2 ; on ne sait pas encore précisément ce que le RGAA 5 en retiendra.

Pour comprendre plus en détail l'articulation entre les deux référentiels et la place des versions de WCAG, notre comparatif RGAA vs WCAG apporte un éclairage complémentaire.

Le rôle de l'ARCOM : une compétence déjà en vigueur, pas une nouveauté

La communication officielle sur le RGAA 5 présente, parmi les évolutions, la « désignation de l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) comme autorité de contrôle ». Formulée ainsi, la mention peut laisser croire qu'il s'agit d'un pouvoir à venir. Une mise au point factuelle s'impose.

L'ARCOM est déjà l'autorité de contrôle de l'accessibilité numérique du secteur public. Cette compétence résulte de l'article 47-1 de la loi n° 2005-102, inséré par l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 (en vigueur depuis le 8 septembre 2023), les contrôles effectifs des sites publics étant déployés à compter de 2024. Ce n'est donc pas une nouveauté purement future.

Ce pouvoir n'est d'ailleurs pas théorique : il est effectivement exercé. L'ARCOM constate les manquements, met en demeure (la mise en demeure étant rendue publique), puis peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 50 000 € pour le non-respect de l'obligation d'accessibilité, et 25 000 € pour les obligations complémentaires (déclaratives).

L'illustration la plus récente est concrète : la Décision n° 2026-358 du 24 juin 2026 met en demeure le ministère de l'action et des comptes publics au sujet du site impots.gouv.fr, sur le fondement de l'article 47-1. Le dispositif est donc bien actif aujourd'hui.

La bonne lecture est donc la suivante : la mention de l'ARCOM dans le contexte du RGAA 5 est un rappel ou une formalisation, pas l'apparition d'un pouvoir inédit. La date d'entrée en vigueur d'un éventuel volet ARCOM propre au RGAA 5 n'est, elle, pas précisée. Pour approfondir le régime de sanctions et les moyens de s'en prémunir, voir notre article sur les sanctions RGAA.

La période transitoire : vos déclarations restent valables

C'est sans doute la question la plus pragmatique : « ma déclaration d'accessibilité, faite sous le RGAA 4.1.2, sera-t-elle jetée à la poubelle ? » La réponse annoncée est rassurante.

Les déclarations d'accessibilité effectuées avant la publication du RGAA 5 resteront valables 18 mois, dans la limite des 3 ans à compter de leur date de publication. Vous disposez donc d'une fenêtre de continuité claire, pas d'une obligation de tout refaire du jour au lendemain.

Ce mécanisme s'inscrit dans un cadre légal stable. L'obligation de publier une déclaration d'accessibilité et de tenir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité — d'une durée maximale de 3 ans — découle de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Ces obligations ne changent pas avec l'annonce du RGAA 5.

Un mot de prudence, en revanche : hormis la règle des « 18 mois, dans la limite de 3 ans », aucune autre modalité de transition n'est communiquée à ce jour. Les éventuelles dates butoirs de mise en conformité au RGAA 5 ne sont pas connues. Il ne faut donc pas surinterpréter cette période transitoire ni bâtir un rétroplanning sur des échéances qui n'existent pas encore.

Si vous devez rédiger ou mettre à jour votre déclaration dans l'intervalle, notre modèle de déclaration d'accessibilité reste entièrement valable sous le régime actuel.

Deux régimes à ne pas confondre : secteur public et EAA

Une partie de la confusion ambiante vient d'un amalgame fréquent entre deux régimes juridiques parallèles, qui coexistent et ne visent pas les mêmes acteurs. Le RGAA 5 concerne le premier ; il ne modifie pas le second.

Régime du secteur public. Il repose sur l'article 47 de la loi de 2005 et le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (qui transpose la directive (UE) 2016/2102). Il est opérationnalisé par le RGAA (WCAG + EN 301 549) et contrôlé par l'ARCOM. Son champ d'application couvre :

• les personnes morales de droit public ;
• les organismes délégataires d'une mission de service public / d'intérêt général non commercial ;
• les entreprises dépassant 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Régime grand public (EAA). L'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882) est transposé en droit français à l'article L. 412-13 du code de la consommation et par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, applicable depuis le 28 juin 2025. Il vise des produits et services grand public : ordinateurs, smartphones, guichets automatiques et terminaux de paiement ; services de téléphonie, bancaires, de transport et de commerce électronique ; livres numériques et services associés. La surveillance relève des autorités de contrôle et de surveillance du marché : la DGCCRF est l'autorité de surveillance du marché de droit commun au titre du code de la consommation (art. L. 412-13), en coordination avec des autorités sectorielles, dont l'ARCEP pour les services de communications électroniques.

| Critère | Secteur public | Grand public (EAA) | |---|---|---| | Texte fondateur | Art. 47 loi 2005-102 + décret 2019-768 | Directive 2019/882 + art. L. 412-13 code conso. + décret 2023-931 | | Directive UE | 2016/2102 | 2019/882 | | Référentiel/outil | RGAA (décliné des WCAG / EN 301 549) | EN 301 549 (socle technique) | | Contrôle | ARCOM | Autorités de surveillance du marché (DGCCRF de droit commun, en coordination avec l'ARCEP pour les communications électroniques) | | Applicable depuis | En vigueur (RGAA 4.1.2) | 28 juin 2025 |

Le socle technique commun des deux régimes est la norme européenne EN 301 549, alignée sur les WCAG ; le RGAA en est la déclinaison opérationnelle française pour le web du secteur public. Attention toutefois : rien n'indique officiellement quelle version de l'EN 301 549 serait rattachée au RGAA 5. Il ne faut donc pas relier le RGAA 5 à une version datée de cette norme tant que ce n'est pas documenté. Pour le volet consommateurs, notre dossier sur l'EAA 2025 détaille les obligations propres à ce régime.

Comment se préparer dès maintenant

Voici, concrètement, ce qu'il est utile de faire aujourd'hui — sans attendre le RGAA 5 et sans en surestimer les effets.

1. Continuez à auditer et corriger sur la base du RGAA 4.1.2. C'est la seule norme opposable à ce jour, et le travail accompli reste pertinent. La DINUM le dit explicitement : ne suspendez rien.

2. Traitez tôt les thématiques mises en avant par WCAG 2.2, en tant que bonnes pratiques anticipatrices : visibilité du focus clavier, taille des cibles, interactions par glisser, aide à la saisie et authentification accessible. Ce sont des améliorations de qualité réelles — mais ne les présentez pas en interne comme déjà obligatoires au titre du RGAA : elles ne le sont pas encore.

3. Maintenez à jour votre déclaration d'accessibilité et votre schéma pluriannuel. Ils restent valables pendant la transition, et rester à jour est aussi la meilleure protection en cas de contrôle.

4. Suivez les publications officielles (numerique.gouv.fr, design.numerique.gouv.fr, Légifrance) et prévoyez de revalider vos hypothèses à l'approche de fin 2026. Les caractéristiques du RGAA 5 restent susceptibles d'évoluer d'ici sa publication.

Un audit régulier est le meilleur moyen de garder une longueur d'avance. Vous pouvez évaluer gratuitement votre site avec notre scanner RGAA : il teste des règles dérivées des WCAG qui couvrent les critères RGAA correspondants, et vous donne une base d'actions concrètes, indépendamment de la version du référentiel.

Conclusion

Le RGAA 5 est une évolution attendue et prévisible, pas un séisme réglementaire. À ce jour, le RGAA 4.1.2 reste la norme en vigueur, vos travaux gardent toute leur valeur, et vos déclarations restent valables. Ce qui est annoncé — intégration de WCAG 2.2, critères mobiles et bureautiques, reformulation, téléservice de déclarations — dessine une continuité, pas une remise à zéro. Et la compétence de l'ARCOM, souvent présentée comme une nouveauté, est en réalité déjà effective.

La bonne posture n'est donc ni l'inquiétude, ni l'attentisme : c'est de continuer à travailler l'accessibilité maintenant, sur des bases solides, tout en gardant un œil sur les publications officielles à l'approche de fin 2026. Chaque correction faite aujourd'hui vous rapproche autant du RGAA 4.1.2 en vigueur que du RGAA 5 à venir.

Sources officielles

• DINUM — « Une nouvelle version du RGAA » : https://www.numerique.gouv.fr/actualites/nouvelle-version-rgaa-2026/
• Design des services publics — RGAA 5 : https://design.numerique.gouv.fr/articles/2026-03-02-rgaa5/
• WCAG 2.2 (W3C Recommendation, 12 décembre 2024) : https://www.w3.org/TR/WCAG22/
• RGAA 4.1.2 — obligations et champ d'application : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/champ-application/
• Article 47 de la loi n° 2005-102 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037388867/
• Article 47-1 (compétence ARCOM, Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048050174

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les caractéristiques du RGAA 5 sont annoncées au conditionnel par les sources officielles et restent susceptibles d'évoluer jusqu'à sa publication ; vérifiez les textes officiels à jour avant toute décision de mise en conformité.